Les écueils des lois sur la protection de la vie privée

Enseignements tirés de l’Union européenne

En 2022, le gouvernement du Canada devrait présenter un projet de loi pour faire avancer sa Charte numérique et renforcer les protections de la vie privée des consommateurs.

Cette loi remplacera une loi canadienne (la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, connue sous le nom de LPRPDE), qui a servi pendant plus d’une décennie de norme internationale pour la protection des renseignements personnels, mais qui doit maintenant être mise à jour.

L’ACM a préparé un rapport détaillé Privacy Law Pitfalls - Lessons Learned from the European Union qui compile des analyses critiques du Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par l’Union européenne (UE) en 2018. C'est un avertissement aux les législateurs canadiens pour éviter les graves conséquences négatives qui ont résultait – pour les gouvernements, les consommateurs et les organisations – des dispositions trop complexes, prescriptives ou disproportionnées du RGPD. 

L’expérience difficile de l’Union européenne avec sa loi sur la protection des données personnelles est l’une des principales raisons pour lesquelles l’Association canadienne du marketing préconise une approche différente, équilibrée et canadienne de la réforme de la Loi. 

Alors que le RGPD a a considérablement fait bouger les choses en ce qui concerne la protection des données et la sensibilisation, le rapport est une véritable mise en garde pour les autres juridictions. 

Le rapport complet, intitulé Privacy Law Pitfalls - Lessons Learned from the European Union, compile un nombre croissant de recherches et de commentaires — y compris de la part de certains des rédacteurs originaux de la loi — dans les sept domaines suivants :

1. Création d’une charge réglementaire écrasante
2. Compromission de la capacité des organisations à innover et à contribuer à la croissance économique
3. Conséquences disproportionnées pour les petites et moyennes entreprises
4. Création de complexités pour les consommateurs
5. Production d’autres inefficacités et conséquences involontaires
6. Suppression des technologies émergentes
7. Entrave aux affaires transfrontalières

Ces dangers soulignent l’importance de veiller à ce que la loi canadienne sur la protection de la vie privée continue d’être ancrée dans un cadre législatif fondé sur des principes, administrativement viable, qui repose sur une approche neutre sur le plan technologique et sectoriel, contribuant ainsi à assurer une certaine souplesse face à l’évolution rapide des technologies, des modèles commerciaux et des attentes des consommateurs. Ils illustrent également l’importance de faire en sorte que la loi sur la protection de la vie privée demeure guidée par un énoncé d’objectif équilibré qui permet aux organisations d’utiliser les renseignements personnels pour mener leurs affaires essentielles d’une manière qui améliore la vie des gens, tout en protégeant leur droit à la vie privée.

Une approche toute canadienne de la réforme de la protection de la vie privée, qui trouve le juste milieu entre la protection efficace de la vie privée et les énormes avantages sociaux et économiques des données pour les Canadiens, permettra au Canada de retrouver sa réputation de chef de file mondial de la protection de la vie privée des citoyens tout en favorisant l’innovation par le monde des affaires.

Les résultats détaillés de la recherche peuvent être consultés dans le rapport complet (en anglais).

Pour consulter la synthèse du rapport en français, cliquez ici.